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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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