Article 151 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 juin 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 juin 1990

L’allocation d’attente instituée en faveur des sinistrés par faits de guerre par la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 est exonérée de taxe proportionnelle.