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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 février 1987
La fabrication, la circulation, la vente et l’emploi du phosphore sont soumis à la surveillance de l'administration des contributions indirectes. Un décret détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette surveillance, ainsi que les formalités à remplir par les industriels, les importateurs et les négociants.