Article 1125 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1988

Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.