Article 1765

Les infractions aux dispositions des arrêtés ministériels visés à l’article 1564 et relatives aux billets d’entrée utilisés dans les salles de spectacles cinématographiques sont punies, indépendamment des pénalités fiscales encourues, de peines d’emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou d’une amende pénale de 120.000 à 1.200.000 F. En outre, le centre national de la cinématographie peut intervenir dans les poursuites comme partie civile.