Article 1599 bis (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2011

Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.