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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 5 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.
Nouvelle version :
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents Suppression : deAjout : duSuppression : l'administrationAjout : service des Suppression : impôts
Ajout : douanes
Ajout : et droits indirects
peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.
Ajout : Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.