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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 5 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.
Nouvelle version :
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents Suppression : dedu
Ajout :
Suppression : l'administration
Ajout : service
des
Suppression : impôts
Ajout : douanes
Ajout : et droits indirects
une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les
Ajout : organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux
agents
Ajout : de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents
établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.