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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 janvier 1982 au 13 janvier 1990

Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Nouvelle version :
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue ~~Suppression : par~~Ajout : au Ajout : 2° de l'article ~~Suppression : R208-4-2°~~

Ajout : R.

Ajout : 208-4

dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de

~~Suppression : 1~~

Ajout : 2

% de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.