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Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue Suppression : parAjout : au Ajout : 2° de l'article Suppression : R208-4-2°Ajout : R. Ajout : 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de Suppression : 1Ajout : 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.