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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 25 janvier 1984

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisées, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour la banque comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10.
Nouvelle version :
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, les ~~Suppression : banques~~

établissements

~~Suppression : admises~~

de

crédit admis

à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être

~~Suppression : autorisées~~

autorisés

, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour

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l'établissement

~~Suppression : banque~~

de

crédit

comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10

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