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Version en vigueur depuis le 23 octobre 1987
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006314929Cette aide générée porte sur Article A277-9 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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