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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 juillet 2025

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Nouvelle version :
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 320~~Ajout : article Ajout : L. 664-18

du code

~~Suppression : général~~

Ajout : rural

~~Suppression : des~~

Ajout : et

~~Suppression : impôts~~

Ajout : de

Ajout : la pêche maritime

sont soumises au contrôle des agents de l'administration.