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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration des impôts.
Nouvelle version :
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration~~Suppression : des impôts~~.