Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l' article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.