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Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 mai 2027
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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