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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration des impôts n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Nouvelle version :
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.