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Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 mai 2027
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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