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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs visés au 4° du 1 du I de l'article 302 D , les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis à l' article 302 H ter du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.
Nouvelle version :
Ajout : Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35 : 1° Les Suppression : opérateursAjout : personnesSuppression : visésAjout : qui
Ajout : détiennent des alcools ou des tabacs à des fins commerciales
au
Suppression : 4°
Ajout : sens
Ajout : de l'article L. 311-18
du
Suppression : 1
Ajout : code
Ajout : des impositions sur les biens et services qu'ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir établir qu'ils circulent en suspension de l'accise et que l'accise a été acquittée ou garantie en application
du
Suppression : I
Ajout : 7°
de l'article
Suppression : 302
Ajout : L.
Suppression : D
Ajout : 311-39
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : opérateurs
Ajout : code
Suppression : bénéficiant
Ajout : ;
Ajout : 2° Les personnes qui bénéficient
des exonérations
Ajout : de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs
prévues
Suppression : à
Ajout : respectivement
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : 302
Ajout : articles
Suppression : D
Ajout : L.
Suppression : bis
Ajout : 313-7
Ajout : à L. 313-14
et
Suppression : ceux
Ajout : L.
Suppression : définis
Ajout : 314-9
à
Suppression : l'
Ajout : L.
Suppression : article
Ajout : 314-12
Suppression : 302
Ajout : du
Suppression : H
Ajout : même
Suppression : ter
Ajout : code
Ajout : ; 3° Les personnes autorisées, en application