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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés13 mots supprimés
Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article Suppression : 57Ajout : 302 Ajout : D et aux articles Suppression : 61 et 62 deAjout : 302 Suppression : laAjout : H Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : 302 Suppression : 92-677Ajout : I du Suppression : 17