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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L35.
Nouvelle version :
Les opérateurs visés ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : a~~Ajout : 4° Ajout : du 1 du I et ~~Suppression : c~~

Ajout : au

Ajout : a

du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article

~~Suppression : L35~~

Ajout : L

Ajout : 35.