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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés4 mots supprimés
Les opérateurs visés Suppression : auxAjout : au Suppression : aAjout : 4° Ajout : du 1 du I et Suppression : cAjout : au Ajout : a du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article Suppression : L35Ajout : L.Ajout : 35.