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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.
Nouvelle version :
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 DAjout : , Ajout : les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et Ajout : ceux définis aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.