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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 avril 2010

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.
Nouvelle version :
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I ~~Suppression : et au a du II~~ de l'article 302 DAjout : , les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis ~~Suppression : aux~~Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'

Ajout : article

302 H

~~Suppression : et 302 I~~

Ajout : ter

du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.