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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I et au a du II de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.