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Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2022
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I de l'article 302 D , les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis à l' article 302 H ter du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.