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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mai 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.
Nouvelle version :
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes Suppression : mentionnéesAjout : quiSuppression : auAjout : livrent,
Suppression : 1°
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : l'enceinte
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 302
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Ajout : et
Suppression : ter
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : aéroports
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : à
Ajout : bord
des
Suppression : impôts
Ajout : navires et aéronefs
,
Ajout : des produits acquis en suspension de l'accise sur
les
Ajout : alcools ou de l'accise sur les tabacs, les
agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent
Suppression : des
Ajout : ces
produits
Suppression : repris à l'article 302 B du code précité