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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 octobre 1983 au 12 juin 2021

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54 , chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions ~~Suppression : des articles L. 9~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 54~~Suppression :~~

, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.