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2 mots ajoutés6 mots supprimés
Sous réserve des dispositions Suppression : des articles L. 9Ajout : de Suppression : etAjout : l'article L. 54Suppression : , chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.