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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
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La notification d'une proposition de Suppression : redressementAjout : rectification doit mentionnerSuppression : , sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de Suppression : redressement