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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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