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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Ajout : 1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

168

Ajout : et 1649 quater-0 B ter

du code général des impôts.

Ajout : 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 .