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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Ajout : 1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 168 Ajout : et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.Ajout : 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 .