Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1981
Texte intégral
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1981
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 .