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Suppression : Lorsqu'uneAjout : La Suppression : erreurAjout : juridiction Suppression : nonAjout : saisie Suppression : substantielleAjout : peut, Suppression : qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de laAjout : lorsqu'une Suppression : partieAjout : erreur Suppression : qu'elleAjout : non Suppression : concerne,Ajout : substantielle a été commise dans la Suppression : mise en oeuvre des articles L. 48, L. 49, L. 54 B, L.Ajout : procédure Suppression : 57Ajout : d'imposition, Suppression : L. 59Ajout : prononcer, Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 76,Ajout : ce Suppression : L.Ajout : seul Suppression : 77Ajout : motif, Suppression : L. 80 D et L. 80 E du présent livre ainsi que dans la Suppression : rédaction de l'avis de vérification mentionné à l'articleAjout : décharge Suppression : L.Ajout : des Suppression : 47Ajout : majorations et Suppression : qu'elle ne peut être rectifiée spontanément par l'administration, le juge peut autoriser celle-ci, sur sa demandeAjout : amendes, à Suppression : laAjout : l'exclusion Suppression : rectifierAjout : des Suppression : dansAjout : droits Suppression : unAjout : dus Suppression : délaiAjout : en Suppression : maximumAjout : principal Suppression : d'unAjout : et Suppression : moisAjout : des Suppression : suivantAjout : intérêts Suppression : saAjout : de Suppression : décisionAjout : retard. Suppression : [Dispositions déclarées non conformesAjout : Elle Suppression : àAjout : prononce la Suppression : Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DCAjout : décharge Suppression : duAjout : de Suppression : 29Ajout : l'ensemble Suppression : décembreAjout : lorsque Suppression : 1989.]Ajout : l'erreur Suppression : cetteAjout : a Suppression : autorisationAjout : eu Suppression : peutAjout : pour Suppression : êtreAjout : effet Suppression : accordéeAjout : de Suppression : [DispositionsAjout : porter Suppression : déclaréesAjout : atteinte Suppression : nonAjout : aux Suppression : conformesAjout : droits Suppression : àAjout : de la Suppression : Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembreAjout : défense Suppression : 1989.]Ajout : ou Suppression : EnAjout : lorsqu'elle Suppression : casAjout : est de Suppression : saisine d'un tribunal, elle ne peut toutefois intervenir après le jugement rendu en première instance.Ajout : celles Suppression : "Ajout : pour Suppression : LorsqueAjout : lesquelles la Suppression : rectification concerne les dispositions des articles L. 54 B, L. 57 premier alinéa, L. 76 et L. 77, le juge peut, dans les mêmes conditions, autoriser l'administration à engager une nouvelleAjout : nullité Suppression : procédureAjout : est Suppression : deAjout : expressément Suppression : redressementsAjout : prévue Suppression : sansAjout : par Suppression : queAjout : la Suppression : puissentAjout : loi Suppression : êtreAjout : ou Suppression : opposéesAjout : par les Suppression : dispositions des articlesAjout : engagements Suppression : L.Ajout : internationaux Suppression : 12Ajout : conclus Suppression : etAjout : par Suppression : L.Ajout : la Suppression : 50Ajout : France.