Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés231 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : LaSuppression : erreurAjout : juridictionSuppression : nonAjout : saisieSuppression : substantielleAjout : peut, Suppression : qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de laAjout : lorsqu'uneSuppression : partieAjout : erreurSuppression : qu'elleAjout : non
Suppression : concerne,
Ajout : substantielle
a été commise dans la
Suppression : mise en oeuvre des articles L. 48, L. 49, L. 54 B, L.
Ajout : procédure
Suppression : 57
Ajout : d'imposition
,
Suppression : L. 59
Ajout : prononcer
,
Suppression : L.
Ajout : sur
Suppression : 76,
Ajout : ce
Suppression : L.
Ajout : seul
Suppression : 77
Ajout : motif
,
Suppression : L. 80 D et L. 80 E du présent livre ainsi que dans
la
Suppression : rédaction de l'avis de vérification mentionné à l'article
Ajout : décharge
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 47
Ajout : majorations
et
Suppression : qu'elle ne peut être rectifiée spontanément par l'administration, le juge peut autoriser celle-ci, sur sa demande
Ajout : amendes
, à
Suppression : la
Ajout : l'exclusion
Suppression : rectifier
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : droits
Suppression : un
Ajout : dus
Suppression : délai
Ajout : en
Suppression : maximum
Ajout : principal
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : mois
Ajout : des
Suppression : suivant
Ajout : intérêts
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : retard
.
Suppression : [Dispositions déclarées non conformes
Ajout : Elle
Suppression : à
Ajout : prononce
la
Suppression : Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC
Ajout : décharge
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 29
Ajout : l'ensemble
Suppression : décembre
Ajout : lorsque
Suppression : 1989.]
Ajout : l'erreur
Suppression : cette
Ajout : a
Suppression : autorisation
Ajout : eu
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : être
Ajout : effet
Suppression : accordée
Ajout : de
Suppression : [Dispositions
Ajout : porter
Suppression : déclarées
Ajout : atteinte
Suppression : non
Ajout : aux
Suppression : conformes
Ajout : droits
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre
Ajout : défense
Suppression : 1989.]
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : cas
Ajout : est
de
Suppression : saisine d'un tribunal, elle ne peut toutefois intervenir après le jugement rendu en première instance.
Ajout : celles
Suppression : "
Ajout : pour
Suppression : Lorsque
Ajout : lesquelles
la
Suppression : rectification concerne les dispositions des articles L. 54 B, L. 57 premier alinéa, L. 76 et L. 77, le juge peut, dans les mêmes conditions, autoriser l'administration à engager une nouvelle