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Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités Suppression : auxquelles sontAjout : spécifiques Suppression : soumisesAjout : au Suppression : lesAjout : régime Suppression : personnesAjout : fiscal Suppression : autoriséesAjout : autorisé Suppression : àAjout : d'exonération Suppression : ouvrirAjout : de Suppression : unAjout : taxe Suppression : régimeAjout : sur Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : auAjout : valeur Suppression : 2°Ajout : ajoutée Suppression : duAjout : au Suppression : IAjout : sens de l'article Suppression : 277Ajout : L. Suppression : AAjout : 211-59 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions sur les biens et services, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G , se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés, l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration et à celle des déclarations rendues obligatoires en cas de cessation du régime Suppression : prévu au IIAjout : d'exonération de Suppression : l'article 277 A duAjout : taxe Suppression : codeAjout : sur Suppression : généralAjout : la Suppression : desAjout : valeur Suppression : impôtsAjout : ajoutée ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. Les agents des impôts et des douanes peuvent procéder à cette intervention selon les modalités prévues au II de l'article L. 47 A.