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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.
Nouvelle version :
Les renseignements individuels Ajout : portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financierAjout : , recueillis au cours ~~Suppression : d'enquêtes~~

Ajout : des

Ajout : enquêtes

statistiques

~~Suppression : faites~~

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Ajout : l'article

~~Suppression : cadre~~

Ajout : 2

de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.