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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. ~~Suppression : 451-3~~Ajout : 342-6 du code de la construction et de l'habitation~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : l'administration chargée du~~Ajout : ,

~~Suppression : contrôle~~

Ajout : l'agence

~~Suppression : prévu~~

Ajout : prévue

à l'article L.

~~Suppression : 451-1~~

Ajout : 342-1

du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.