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Conformément à l'article L. Suppression : 451-3Ajout : 342-6 du code de la construction et de l'habitationSuppression : , Suppression : l'administration chargée duAjout : , Suppression : contrôleAjout : l'agence Suppression : prévuAjout : prévue à l'article L. Suppression : 451-1Ajout : 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.