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Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Suppression : ((modifiéeSuppression : )) Suppression : (M) ou cité à l'article 8 Ajout : modifié de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.Suppression : (M) Modification.