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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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