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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Tout organisme soumis ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : la~~Ajout : dispositions ~~Suppression : loi~~Ajout : du ~~Suppression : n°~~Ajout : titre ~~Suppression : 84-46~~Ajout : Ier du ~~Suppression : 24~~Ajout : livre ~~Suppression : janvier~~Ajout : V ~~1984~~

Suppression :

Ajout : du

~~Suppression : modifiée~~

Ajout : code

Ajout : monétaire et financier

ou cité à l'article

~~Suppression : 8 modifié de~~

Ajout : L518-1

~~Suppression : ladite~~

Ajout : dudit

~~Suppression : loi~~

Ajout : code

doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.