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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Tout organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ou cité à l'article L518-1 dudit code doit communiquer à l'administration,Ajout : Les Suppression : surAjout : établissements Suppression : saAjout : de Suppression : demandeAjout : crédit, Suppression : la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les Suppression : personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identificationAjout : établissements de l'auteur du transfert et du bénéficiaire