Article L97

Événements

1. ModificationAucun changement

   Le 18 août 1993 · Publié le 18 septembre 1993

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 22 juin 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2007 · Publié le 9 décembre 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2018

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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