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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 20 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole, doivent communiquer à l'administration des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
Nouvelle version :
Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricoleSuppression : ,Suppression : doivent communiquerAjout : communiquent à l'administration des impôts les Ajout : faits susceptibles de constituer des
infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs
Ajout : ,
Ajout : d'une part,
aux impôts et taxes en vigueur
Ajout : et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales
.
Ajout : L'administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu'elle relève en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales.