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Les organismes Suppression : ou caisses de Suppression : sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualitéAjout : protection sociale Suppression : agricole communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.