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Suppression : I. Les Suppression : régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de l'article 1609 sexdeciesAjout : services du Suppression : code général des impôts sont tenus de fournir à chaque éditeur d'unAjout : ministre Suppression : serviceAjout : chargé de Suppression : télévisionAjout : l'agriculture Suppression : mentionnéAjout : transmettent Suppression : auAjout : aux Suppression : IAjout : agents de Suppression : cet article ainsiAjout : la Suppression : qu'àAjout : direction Suppression : l'administrationAjout : générale des Suppression : impôts, avant le 15 février de chaqueAjout : finances Suppression : annéeAjout : publiques, Suppression : un état récapitulatifAjout : dans des Suppression : sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération deAjout : conditions Suppression : laAjout : et Suppression : diffusionAjout : suivant des Suppression : messagesAjout : modalités Suppression : publicitairesAjout : déterminées par Suppression : le service de télévision concerné. II.-Les personnes mentionnéesAjout : décret, Suppression : auAjout : les Suppression : cAjout : informations Suppression : duAjout : nécessaires Suppression : 1°Ajout : à Suppression : duAjout : la Suppression : IIAjout : détermination de Suppression : l'article 1609 sexdecies du code général desAjout : l'assiette Suppression : impôtsAjout : et Suppression : assurantAjout : au Suppression : l'encaissementAjout : recensement des Suppression : sommes versées par lesAjout : assujettis Suppression : opérateursAjout : aux Suppression : deAjout : redevances Suppression : communicationsAjout : prévues Suppression : électroniquesAjout : aux Suppression : sontAjout : articles Suppression : tenuesAjout : 302 Suppression : deAjout : bis Suppression : fournirAjout : N à Suppression : chaque éditeur de servicesAjout : 302 Suppression : deAjout : bis Suppression : télévisionAjout : WG Suppression : ainsiAjout : du Suppression : qu'àAjout : code Suppression : l'administrationAjout : général des impôtsSuppression : , Suppression : avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommesAjout : et Suppression : prévuesAjout : L. Suppression : auAjout : 236-2 Suppression : cAjout : et Suppression : duAjout : L. Suppression : 1°Ajout : 251-17-1 du Suppression : II de cet article qu'elles ont encaisséesAjout : code Suppression : auAjout : rural Suppression : coursAjout : et de Suppression : l'année civile précédente. III. Un décret fixe les conditions d'application duAjout : la Suppression : présentAjout : pêche Suppression : articleAjout : maritime.