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Ajout · Suppression
Suppression : I. Les Suppression : régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de l'article 1609 sexdeciesAjout : services du Suppression : code général des impôts sont tenus de fournir à chaque éditeur d'unAjout : ministreSuppression : serviceAjout : chargé de Suppression : télévisionAjout : l'agricultureSuppression : mentionnéAjout : transmettentSuppression : auAjout : aux
Suppression : I
Ajout : agents
de
Suppression : cet article ainsi
Ajout : la
Suppression : qu'à
Ajout : direction
Suppression : l'administration
Ajout : générale
des
Suppression : impôts, avant le 15 février de chaque
Ajout : finances
Suppression : année
Ajout : publiques
,
Suppression : un état récapitulatif
Ajout : dans
des
Suppression : sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : diffusion
Ajout : suivant
des
Suppression : messages
Ajout : modalités
Suppression : publicitaires
Ajout : déterminées
par
Suppression : le service de télévision concerné. II.-Les personnes mentionnées
Ajout : décret,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : c
Ajout : informations
Suppression : du
Ajout : nécessaires
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : détermination
de
Suppression : l'article 1609 sexdecies du code général des
Ajout : l'assiette
Suppression : impôts
Ajout : et
Suppression : assurant
Ajout : au
Suppression : l'encaissement
Ajout : recensement
des
Suppression : sommes versées par les
Ajout : assujettis
Suppression : opérateurs
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : redevances
Suppression : communications
Ajout : prévues
Suppression : électroniques
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : articles
Suppression : tenues
Ajout : 302
Suppression : de
Ajout : bis
Suppression : fournir
Ajout : N
à
Suppression : chaque éditeur de services
Ajout : 302
Suppression : de
Ajout : bis
Suppression : télévision
Ajout : WG
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : qu'à
Ajout : code
Suppression : l'administration
Ajout : général
des impôts
Suppression : ,
Suppression : avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 236-2
Suppression : c
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : 1°
Ajout : 251-17-1
du
Suppression : II de cet article qu'elles ont encaissées
Ajout : code
Suppression : au
Ajout : rural
Suppression : cours
Ajout : et
de
Suppression : l'année civile précédente. III. Un décret fixe les conditions d'application du