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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1992

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. b) Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.
Nouvelle version :
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non inscription au rôle dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimiléesAjout : ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu